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Dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Contenus utilisateurs
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Rappel essentiel
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Gestion des litiges et arbitrage
En cas de conflit, les parties chercheront une résolution amiable avant tout recours.
Arbitrage
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Les parties s’engagent à respecter la décision rendue à l’issue de l’arbitrage.
Règlement en ligne des différends
Vous pouvez également solliciter une médiation via une plateforme de règlement électronique des litiges.
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Date d’application: 29 octobre 2025
Version: 2.2